IMMATRICULATION OBLIGATOIRE DES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES QUI EXPORTENT VERS LES ETATS-UNIS

Depuis 2003, pour être autorisées à vendre leurs produits aux Etats-Unis, les entreprises du secteur agroalimentaires doivent s'enregistrer (registration) auprès de la Food & Drug Administration (FDA) et effectuer pour chaque envoi de produits une déclaration préalable à l'importation (prior notice).

Cette règle s’applique à toutes les sociétés qui fabriquent, emballent et/ou stockent des produits destinés à l’alimentation humaine (y compris les boissons alcoolisées) et animale.

La nouvelle réglementation est disponible en ligne sur le site de la FDA. 

Les formulaires peuvent être téléchargés ici : Registration ; Prior notice.