FDA Exporter Registration

 IMMATRICULATION OBLIGATOIRE DES EXPORTATEURS VERS LES USA

La Food & Drug Administration (FDA) a adopté le 10 octobre 2003 une réglementation qui concerne toutes les sociétés dans le domaine agroalimentaire. Afin d'être autorisées à vendre leurs produits aux Etats-Unis, les entreprises doivent s'enregistrer (registration) auprès de la FDA et effectuer à chaque envoi de produits une déclaration préalable à l'importation (prior notice).

Cette réglementation est entrée en vigueur le 12 décembre 2003.

Elle s’applique à toutes les sociétés qui fabriquent, emballent et/ou stockent des produits destinés à l’alimentation humaine (y compris les boissons alcoolisées) et animale.

Nouvelle réglementation FDA :
www.fda.gov/oc/bioterrorism/bioact.html

Texte en français :
www.cfsan.fda.gov/~dms/ffsbtac5.html

Formulaires :

• Registration
  
• Prior notice

Aide aux exportateurs français proposée par Ubifrance, l’agence française pour le développement international des entreprises :

www.ubifrance.fr